J.O. 242 du 16 octobre 2004
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Arrêté du 29 septembre 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
NOR : INTE0400751A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est fixée au 17 février 2005.