Arrêté du 29 septembre 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours <BR>

J.O. 242 du 16 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

NOR : INTE0400751A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est fixée au 17 février 2005.